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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, les requérants ne prouvent pas, par les déclarations souscrites tardivement, au regard des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II du code général des impôts, au nom de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2201452_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle10ème chambre
DTA_2206470_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401072_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401049_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes des stipulations de l'article 50 du même cahier : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503389_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal
Source officielleChambre 2
DTA_2200253_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005438_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005177_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Schindler soutient que : - le délai de six mois prévu à l'article 50 du CCAG applicable a été prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la procédure préalable à la saisine du tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2202286_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En se prévalant du droit à l'erreur résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la société requérante ne peut qu'être regardée comme se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2107001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.
Source officielleJuge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002436_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
qu'elle a mis en demeure le maître d'ouvrage de procéder à la notification du décompte général ; - la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières ne peut lui opposer les délais prévus à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, la décision contestée pouvait donc légalement être prise pour ce motif ; - au regard de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, rendue applicable par l'article 50 du règlement européen, sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301699_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, en vertu du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300627_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 50 de ce même règlement : « Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification
Source officielle5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En outre, l'article 50 de ce décret dispose que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401403_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 50 du règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération du 27 septembre 2018 du conseil de la communauté de communes Intercom Bernay
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