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3 515 résultats pour « article 546 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308546_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222135_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B A demande au juge des référés de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser,

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300879_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 5624-20 de ce code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501677_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501703_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308895_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502520_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500162_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405229_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

R. 541-1 du code de justice administrative : - d’un montant de 51 750 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme A...

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2522566_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109006_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501078_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision correspondant au versement de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204760_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207052_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2003386_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200785_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A de suivre une prestation d'accompagnement sans motif légitime, les articles L. 5412-1, L. 5426-2, R. 5412-5 et R. 5426-3 du code du travail, sur le fondement desquels la sanction litigieuse a été prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503977_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Mme B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret

Source officielle

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