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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "commerce et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "commerce et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101773_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306043_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301070_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 332-6 de ce code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108823_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

projeté étaient en harmonie avec l'ensemble de la façade, comme l'exigent les dispositions de l'article UB 11-7 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304580_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308335_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en son article 3. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211871_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301222_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200930_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205893_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305584_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202767_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512812_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ainsi, l’une des conditions requises par cet article ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle

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