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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202922_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
piétons comme pour les véhicules, et des nuisances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402669_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007148_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ces revenus comme distribués, le service s'est fondé sur les dispositions du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et comme le prévoient les
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2525613_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique ; - Hauts-de-Seine Habitat OPH aurait dû écarter l'offre du groupement attributaire du marché comme étant irrégulière, dès lors qu'elle était
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308624_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411613_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1461 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
Source officiellePage 33 sur 129