Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 311-1, L. 342-1, R. 343-4 du code des relations entre le public et l’administration et sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sur les articles 12 à 15 du règlement général sur la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100281_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501975_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314195_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En parallèle de ses études, elle a ponctuellement travaillé, justifiant de 4 342 euros de revenus en 2020, de 4 346 euros en 2021 et de 6 032 euros en 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501976_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213512_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2200342_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518935_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'espèce, l'arrêté litigieux du 13 décembre 2023 refuse l'autorisation de défrichement pour quatre motifs, prévus aux 1°, 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier et relatifs à la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302523_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500193_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510759_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602432_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
n° 2016/399 du 9 mars 2016 et l’article 24 du règlement (UE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 33 sur 781