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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2408217_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, son propre salon de coiffure en France, comme en attestent ses démarches passées pour acquérir un fonds de commerce de coiffure.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2200324_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

M T, Mme AD N, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL LexLead Avocats, demandent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209563_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301155_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103633_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Dans cette hypothèse, l'article L. 511-4 de ce code désigne le maire comme l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police, notamment pour prendre, à l'issue d'une procédure contradictoire, un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400149_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204674_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'exécution du jugement du 13 décembre 2021 : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211830_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il a été scolarisé au cours de cette période pour commencer une formation en alternance aux fins d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle comme peintre en bâtiment.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101168_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300575_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003231_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302762_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’hôte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle