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1 374 résultats pour « article l. 3141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520339_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102859_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513212_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... et la société SO Ambulances demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203141_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - le centre hospitalier ne pouvait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100328_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique :" La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation

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TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104420_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104421_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101117_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103509_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la procédure de déclassement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'a pas été respectée ; - les parcelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003512_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100734_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La propagation de l'épidémie de covid-19 a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205378_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'incessibilité des biens constituant une dépendance

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2110886_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211038_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 3131-7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001426_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 2 : Le syndicat des artisans taxi de Dunkerque et environs versera à la commune de Spycker une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302894_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. G et Mme B est rejetée.

Source officielle

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