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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
DTA_2100398_20231222
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520339_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102859_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513212_20251027
27 octobre 2025
A... et la société SO Ambulances demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté
6ème Chambre
DTA_2203141_20240617
17 juin 2024
L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - le centre hospitalier ne pouvait
3ème Chambre
DTA_2100328_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique :" La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation
DTA_2100594_20221222
22 décembre 2022
L. 3131-1 du code de la santé publique.
5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131
DTA_2104421_20230214
1ère chambre
DTA_2101117_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3121-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des
3ème chambre
DTA_2103509_20230206
6 février 2023
L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la procédure de déclassement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'a pas été respectée ; - les parcelles
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
La propagation de l'épidémie de covid-19 a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant
4ème Chambre
DTA_2205378_20230413
13 avril 2023
A ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'incessibilité des biens constituant une dépendance
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2110886_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
L. 3131-7.
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
Article 2 : Le syndicat des artisans taxi de Dunkerque et environs versera à la commune de Spycker une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302894_20230621
21 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. G et Mme B est rejetée.
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