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de constructeur de maison individuelle est exclue en vertu des conditions générales du contrat d'assurance.

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Le délai de prescription n'étant pas susceptible de courir à l'encontre d'un constructeur avant que sa responsabilité n'ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la connaissance des faits, au sens des

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Il est constant que la commune d'Erching est le maître d'ouvrage d'une opération de restauration de la chapelle Sainte-Anne, située sur son territoire.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contrat d'assurance habitation souscrit par M.

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en cause, ni maître d'ouvrage des travaux ; b) le contrat de concession en vertu duquel elle exploitait les ouvrages a pris fin le 27 décembre 2020, ce qui lui a fait perdre l'éventuelle qualité pour

d’ouvrage concernant la fin de la passation du contrat jusqu’à la mise au point, la proposition d’admission avec ou sans observations, au maître d’ouvrage, des études de conception réalisées par titulaire

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En outre, par un marché du 11 juin 2014, le département de Loire-Atlantique a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie AXA France Iard pour l’opération de construction du collège.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part

du phénomène " et en ajoutant que la " dégradation d'un ouvrage anthropique [n'a] pas été provoquée par un mouvement de terrain ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. () La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une

intervenus à l'ouvrage.

de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ; 3.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent alors que la mesure d'expertise est demandée en perspective d'un litige en responsabilité décennal d'un constructeur pour un ouvrage réalisé