Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

2024 par le juge des référés du présent tribunal.

Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Mme B, ressortissante guinéenne, se disant être née en 2009, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance n° 2413390 du juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A C B demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre

de l'ordonnance n° 2102537 rendue le 3 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

A demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement, de

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Toutefois, lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire, l'intervention du jugement au principal

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

A B, représenté par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Anger-Bourez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L.

C... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 1 000

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Sène, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2504060 du 10 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un titre provisoire de voyage à M.