B, ainsi qu'il ressort du relevé de notes et résultats établi le 11 juillet 2025.

Par un courrier du 29 octobre 2021, elle a demandé au président de la CASUD l'attribution de l'IEMP et de l'IAT pour la période antérieure au 1er mai 2021, date d'entrée en vigueur du RIFSEEP.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Saint-George, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 juillet 1991 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution

En outre, le respect du principe d'égalité entre fonctionnaires ne peut permettre l'attribution d'un avantage indu. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, le respect du principe d'égalité entre fonctionnaires ne peut permettre l'attribution d'un avantage indu. Vu les autres pièces du dossier.

handicapées des Yvelines et le département des Yvelines à leur verser les sommes de 200 000 euros au titre du préjudice financier et 100 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices résultant

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".

Elle demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle fait obstacle à l'attribution à son profit de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle a sollicitée. 2.

d'attribution de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard

Djibouti depuis deux ans ; - l'instruction du 7 mars 2017 du bureau interarmées du logement des forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ), citée par l'administration en défense, précise que l'attribution

Au motif que ses revenus étaient supérieurs au plafond d'attribution de l'aide, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant

demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution

condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".

B demande l'indemnisation des préjudices résultant du défaut de versement de la NBI et de la régularisation au titre de l'indemnité de résidence.

humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a transmis aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires le tableau des résultats

L'article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité