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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200443_20221108
8 novembre 2022
Par deux mémoires, enregistrés au greffe les 16 mars et 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn représentant la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées déclare, dans le dernier
5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
DTA_2108173_20230117
17 janvier 2023
Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont rejetées.
DTA_2200518_20221012
12 octobre 2022
juge des référés, au contradictoire du centre hospitalier de Pau, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse
3ème Chambre
DTA_2105908_20231208
8 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'assurance maladie sont rejetées.
Juge unique 8
DTA_2200340_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, la caisse a pu légalement diligenter son contrôle sur la base des informations fournies par la caisse d'assurance maladie et se fonder sur les données récoltées auprès des services sociaux
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1913689_20230207
7 février 2023
1er janvier 2020 ainsi que l'a fait la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, la Caisse des dépôts et consignations
4ème chambre
DTA_2302420_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 12 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne
6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses
Juge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme obtient le remboursement de la somme de 802,89 euros.
2ème Chambre
DTA_2102138_20230330
30 mars 2023
Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 11.
1ère chambre
DTA_2100895_20220719
19 juillet 2022
du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419370_20251224
24 décembre 2025
Les deux requêtes ont été communiquées à la caisse d’assurance maladie de Paris qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2310955_20260310
10 mars 2026
de 184 trimestres, dont 135 trimestres de services publics et 49 trimestres validés dans le secteur privé selon le document établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays
5ème Chambre
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : 25.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317434_20240322
22 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Reconduites à la frontière
DTA_2300426_20230213
13 février 2023
Si le mariage est récent, il ressort toutefois des attestations de proches du couple, d'attestations de la caisse d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales et de factures d'énergie au
Magistrat JACOB
DTA_2301977_20260414
14 avril 2026
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Hérault et la société Aréas Dommages : En l’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Hérault et la société Aréas Dommages, prise
10ème chambre
DTA_2302871_20231226
26 décembre 2023
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - toutes les pièces permettant l'obtention du visa sollicité ont été produites à l'appui de la demande de visa, notamment une assurance
DTA_2003022_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par Me Dontot
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