sa requête, elle ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni le motif d'incomplétude qui lui est opposé, les documents qu'elle produit étant postérieurs à la décision qu'elle conteste.

La requête indique les nom et domicile des parties.

L'administration a ainsi suffisamment établi que le requérant, qui détenait tous les pouvoirs de décision au sein de la société prestataire, a fourni au service, au nom de la société luxembourgeoise, des

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la SARL Pierre GP Autos indique se désister de son action et mettre fin à cette instance. Vu les autres pièces du dossier.

du 6 novembre 2020 ; - la décision du 19 mai 2020 rejetant son recours gracieux émane d'une autorité incompétente ; - la décision du 19 mai 2020 est insuffisamment motivée en fait ; - le caractère

Par suite, la première fin de non-recevoir opposée par la commune de Loffre, tirée de l’absence de conclusions d’annulation dirigées contre une décision suffisamment identifiée, doit être écartée.

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Le courrier d’accompagnement de l’arrêté

les pièces numérotées 1-5 à 1-21 en tant que cette décision est relative aux pièces numérotées 1-5 à 1-16 et 1-19 à 1-21 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de retirer de son dossier

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2. En premier lieu, la commune de Saint-Pierre-Eglise soutient que la requête de M.

caractère incomplet de la demande de permis de construire alors qu'aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée ; - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité du classement en zone agricole de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'état du caractère définitif d'une décision implicite de rejet intervenue le 18 janvier 2021 ; - les moyens soulevés par M.

B A dirigeant de la société B A Holding, et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

dès lors que, d'une part, le nom de l'agent ayant consulté les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie n'est mentionné sur aucune pièce et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui est opposé, alors que le courrier de demande de pièces mis à disposition sur l'application informatique dédiée est réputé

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

a été édictée alors qu'elle était titulaire d'une décision tacite de non-opposition ; - le projet ne nécessitait pas la consultation pour avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - les travaux

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières