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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301522_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler une lettre de relance du 12 janvier 2023 par laquelle le comptable public de la paierie départementale de l'Isère l'informe qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310093_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comment demandant au tribunal d'annuler une lettre de relance du 5 octobre 2023 par laquelle le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302192_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une lettre de relance du 24 novembre 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303237_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme C, rédacteur principal de 1ère classe, responsable des services administratif, comptable et périscolaire au sein des services de la commune de Chevannes, a fait l'objet, le 6 décembre 2022 d'un arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
version publiée le 19 mai 2014, précise que : " Le Conseil d'État a jugé, à propos de " fausses factures " de cette nature qu'elles étaient sans valeur probante et constituaient des irrégularités comptables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512634_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décembre 2025 et le 6 janvier 2026, la société Coffraloc, représentée par Me Guey, demande au juge des référés, statuant en matière fiscale : 1°) de décider que les garanties qu’il a offertes au comptable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. () Si le comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été suspendue jusqu'à la remise du fichier des écritures comptables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415166_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la SELAS RFI Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le Comité national du tableau (ci-après " CNT ") près du Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le prix au mètre carré retenu par l’administration n’est pas comparable avec celui de l’opération d’acquisition immobilière en litige ; - la société Courchevel Aspen Lodge avait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de saisie administrative à tiers détenteur en litige ne tiennent pas compte des sommes déjà versées par le requérant ; - ces montants excèdent la quotité saisissable ; - la responsabilité du comptable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101455_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La SARL Société d'expertise comptable castanéenne (SECCAS), dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan, exerce une activité d'expertise comptable.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : « La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202586_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, déclare se désister de sa requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105467_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
" une garantie analogue ; le comptable a pris des mesures conservatoires de nature à sauvegarder les prétendus droits du Trésor ; ces mesures conservatoires portent sur deux comptes bancaires que détient
Source officielle10ème chambre
DTA_2305722_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
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