Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que la requête de M.

Par ailleurs, si une formation obligatoire est prévue pour toute personne à laquelle un agrément d'assistant maternel est délivré, l'existence de cette formation ne dispense pas le demandeur à l'agrément

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête Il soutient qu'il convient de prendre en compte l'âge du fils de la requérante, dans

; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en

S'il déclare être entré sur le territoire français alors qu'il était âgé de 7 ou 8 ans, seuls les éléments exposés par le préfet attestent de sa présence sur le territoire français au moins depuis l'âge

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge du fils de la requérante et l'absence d'éléments sur sa fille ainée, hormis deux attestions de scolarité, le préfet de la Guadeloupe n'a pas, par l'arrêté

A..., représentée par Me Mankou-Nguila, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2

Ainsi qu'il a été dit au point 4, à cette date, les demandeurs de visa étaient âgés de moins de dix-neuf ans.

Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien pour être autorisé à circuler régulièrement en France.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 30 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le

Eu égard à ce qui précède, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces dernières dispositions sont uniquement applicables aux certificats de naissance délivrés aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, et non aux lettres

d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. (). ". 4.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

(F... démocratique du Congo), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par décision du 1er janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.