du 19 juin 2017 conclu entre la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes et les partenaires sociaux ; cet accord ne peut être appliqué rétroactivement ; les primes en découlant ne peuvent se cumuler

travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Elle soutient que : - les indemnités versées à cinq anciens salariés dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur

Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

les cas suivants : / 1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

C... ou sa famille avaient pour contrepartie de faux remboursements de trop versés de clients ou le compte de frais du salarié de la société.

du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié

préjudice matériel et moral du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat ; - elle n’a pas perçu les indemnités de fin de contrat prévues par l’article L. 554-3 du code général de la fonction

C B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'infirmier en soins généraux au CH de Libourne.

amélioration de leurs conditions de travail, en raison de la vétusté et de la configuration obsolète de celles-ci, ce qui génère une rupture d'égalité entre les agents des déchetteries ; * le coût de fonctionnement

ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs

une exonération à laquelle elle a droit ; cette pratique est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est assurément disproportionnée et est contraire au principe de non cumul

de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le cumul d'incidences avec d'autres projets justifierait un tel basculement.

agissant de l’amende prévue par l’article 1761 du code général, du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le service ne pouvait cumuler

Mme E... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, connue par elle comme étant divorcée avec un enfant à charge et exerçant une activité salariée.

Publique relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Publique relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. () ". 5.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice