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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303932_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné
ORTA_2303936_20251009
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
de la République.
5ème Chambre
DTA_2104339_20221213
13 décembre 2022
La suspension de cet agrément, auparavant renouvelé, a été prononcée par une décision du 30 mars 2021 à la suite de la transmission par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
3ème Chambre
DTA_2106280_20231109
9 novembre 2023
calomnieuses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas établi qu'un signalement ait été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303800_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
9ème Chambre
DTA_2506186_20260326
26 mars 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300017_20230118
18 janvier 2023
de la République comme l'y oblige la loi.
DTA_2518796_20260113
13 janvier 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 30 décembre 2007, qui a, en vertu d’une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux en date du 5 janvier 2024
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
Eloignement 72 heures
DTA_2508279_20260313
13 mars 2026
La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal portant refus que la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau
9ème chambre
DTA_2213129_20231205
5 décembre 2023
Par ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte aucun élément sur les suites données par le procureur de la République au signalement effectué le 28 juin 2022 pour suspicion de fraude pour la
1ère Chambre
DTA_2101350_20221202
2 décembre 2022
moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs
Chambre 3
DTA_2101536_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 25 janvier 2021, sa demande a été rejetée par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511141_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_2101168_20221020
20 octobre 2022
Le requérant a fait l'objet d'un rappel à la loi le 6 octobre 2020 et le procureur de la République près la cour d'appel de Metz a rendu un avis de classement à victime.
DTA_2513046_20250519
19 mai 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
6ème Chambre
DTA_2305758_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée compte tenu de la décision de classement sans suite prise par le procureur près le tribunal judiciaire de Castres ; - les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505652_20250604
4 juin 2025
7 mois et pour lequel elle est la seule famille sur le territoire français ; - son fils est en droit de connaître son grand-père ; - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée en ce
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