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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303642_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de la République.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104339_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La suspension de cet agrément, auparavant renouvelé, a été prononcée par une décision du 30 mars 2021 à la suite de la transmission par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106280_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

calomnieuses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas établi qu'un signalement ait été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303800_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506186_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300017_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la République comme l'y oblige la loi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518796_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., ressortissant ivoirien né le 30 décembre 2007, qui a, en vertu d’une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux en date du 5 janvier 2024

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601250_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508279_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal portant refus que la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte aucun élément sur les suites données par le procureur de la République au signalement effectué le 28 juin 2022 pour suspicion de fraude pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101536_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 25 janvier 2021, sa demande a été rejetée par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511141_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101168_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le requérant a fait l'objet d'un rappel à la loi le 6 octobre 2020 et le procureur de la République près la cour d'appel de Metz a rendu un avis de classement à victime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513046_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305758_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée compte tenu de la décision de classement sans suite prise par le procureur près le tribunal judiciaire de Castres ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505652_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

7 mois et pour lequel elle est la seule famille sur le territoire français ; - son fils est en droit de connaître son grand-père ; - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée en ce

Source officielle

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