décision qui a lié le contentieux sont, en tout état de cause, sans incidence sur la solution du litige.

régulièrement publiée ; - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence n'est, en tout état de cause, pas opposable, puisque trois des six réserves de la commission d'enquête publique n'ont pas

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article L. 3131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles 6-2 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il s'ensuit que sa situation est régie par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, citées ci-dessus

de revenir sur [sa] décision du 13 novembre 2020. " 4.

Mme C en a demandé le renouvellement le 16 juin 2021 en produisant spontanément, à l'appui de cette demande, une ordonnance de non-conciliation et d'assignation en divorce du 19 janvier 2021.

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () ".

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13.

Si le divorce de M.

D a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 9 mars 2023. Par la présente requête, M.

Le second aliéna de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative

de la Nièvre, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions d'assignation à résidence.

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions

B... a disparu de l’ordonnancement juridique dès lors que sa décision explicite du 17 février 2023, intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête, s’y est substituée.