Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2023.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la légalité d'une décision de placement en rétention.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

administrative et qu’il y a lieu, en conséquence, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M.

C... soutient que la décision : - est signée par une autorité incompétente ; - méconnaît les articles L.731-1 et L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un

attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'auteur de la décision était incompétent faute de délégation

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Besançon : 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

C doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Elle soutient que : - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; - au fond, elle n'avait plus de vie de couple stable et effective avec son ex-époux, leur divorce ayant été prononcé en

Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles concernent le refus de lui accorder la remise totale cet indu doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête de Mme B tendant à la mainlevée totale des saisies administratives à tiers détenteur en litige ; - l'incompétence de la

l'autre ordre de juridiction.

Ont ainsi été transférés à la juridiction judiciaire à compter du 1er janvier 2019 les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises en vue d’obtenir le remboursement des sommes avancées

pris part à la décision ; - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que le maire a excédé le cadre de la délégation qui lui était consentie ; - il n'est pas établi que le maire ait

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023. II.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.