De même, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 3.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle

universitaire 2022/2023, et en indiquant qu’elle s’est inscrite en master 1 d’économie-gestion au titre de l'année 2025/2026, Mme A... ne démontre pas que le préfet aurait manifestement entaché sa décision

En deuxième lieu, à supposer que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration soit soulevé

B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant remise aux autorités grecques ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

A a fait l'objet d'une décision du 6 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français dont les termes révèlent qu'à la date de la décision attaquée, il ne disposait d'aucun titre de séjour

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.

Bilate, - et les observations de Me Lagarde, représentant de Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que l'OFII a également entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux.

au respect de sa vie privée et familiale ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait et révèle un défaut d'examen réel et sérieux

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il n’est pas justifié des délégations de signature pour l’arrêté ; - la

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de

Il soutient que : - l'autorité signataire de la décision contestée est incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; -

Il soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de signature, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

A est fondé à soutenir que le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation particulière. 3. Il résulte de ce qui précède, que M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a motivé la décision fixant le pays de destination.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 4.