Le service a relevé que la société n’avait déclaré aucun chiffre d’affaires, ni collecté de taxe sur la valeur ajoutée, ni déclaré de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur ses déclarations CA3 déposées

de ce qu'il ne justifie pas disposer de moyens de subsistance suffisants sont entachés d'erreurs d'appréciation ; - la décision de la commission méconnaît les stipulations de l'article 12 de la déclaration

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et en situation de précarité financière et ne peut pas assumer la charge de la dette réclamée par la Caisse.

Le renseignement de cette activité, qui était prérempli dans les déclarations mensuelles des mois concernés, a été supprimé par l’intéressé comme ne faisant pas partie de ses déclarations.

Il y a lieu, pour déterminer si un demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations afin de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, hors les hypothèses où ses déclarations révèlent une volonté

Les éléments y figurant sont concordants avec ceux déclarés par M. C A dans la partie relative à sa situation familiale du " dossier OFPRA " qu'il avait renseigné lors de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

Les déclarations écrites de la requérante selon lesquelles " l'ensemble " de ces documents ne lui aurait pas été remis ne sont aucunement circonstanciées ni étayées.

faisant obstacle à l'exécution des jugements du tribunal civil, porte atteinte à l'indépendance des juges et viole le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs issu de l'article 16 de la Déclaration

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté

Il soutient que : - l'arrêté ne fait pas mention de la date de dépôt de la déclaration préalable le 4 décembre 2023 ; - les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir sont étrangers au déclarant

avaient " une vue globale sur les enfants " au moment de l'accident, que la surveillance assurée n'aurait pas été effective, et ce quand bien même plusieurs animateurs étaient alors regroupés.

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

la compétence pour fixer les règles applicables en matière de facturation pour l’absence du résident pris en charge au titre de l’aide sociale ; - le département du domicile de secours ne saurait assumer

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

Ils soutiennent que : - l'indu n'est pas fondé ; ils ont déclaré leurs revenus correctement ; l'indu doit résulter d'une erreur des services de la CAF de Tarn-et-Garonne dans le traitement de leur dossier

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas

- il est de bonne foi dès lors qu’il a déclaré en temps et en heure le changement de sa situation et qu’il n’avait pas à déclarer sa bourse étudiante ; - il est dans une situation financière précaire