territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant dans un délai d’un mois à compter

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter

préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant dans un délai de trente jours à compter

réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte, et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité par la société Saint-Cyr-Jean-Moulin dans un délai de quatre mois à compter de la notification

au sein de la société qu'il a créée, JEM automobiles, depuis le 27 mai 2019, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une particulière insertion professionnelle.

C... a été embauché par la société Provence Travaux publics Maçonnerie, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2022, en qualité d’ouvrier d’exécution, qu’il a ainsi travaillé

B A n'est pas mentionné en qualité de directeur général de la société " Parc Hôtel " dans les statuts de l'entreprise.

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter

français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours à compter

français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte

par la société Irréprochable Propreté le 17 janvier 2024, était toujours en cours d'instruction.

Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter

Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2022, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter

le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter