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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401380_20240312
12 mars 2024
de cette décision de justice.
1ère Chambre
DTA_2002498_20221108
8 novembre 2022
L'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508143_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : il y a une urgence dès lors que sa situation financière est critique et caractérise un péril imminent ; la mesure sollicitée est utile ; elle n’exécute aucune décision judiciaire ;
Juge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
2ème Chambre
DTA_2107500_20230921
21 septembre 2023
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « 1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305005_20230601
1 juin 2023
d'insertion sociale auxquelles elle est confrontée ; - le 12 mai 2023, le juge des enfants a renouvelé son placement dans l'attente d'une nouvelle expertise médicale osseuse ; - en dépit de cette décision
Juge Unique
DTA_2304541_20231120
20 novembre 2023
était fondée sur une interdiction judiciaire du territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé sa décision. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608517_20260319
19 mars 2026
B... a fait l’objet d’une ordonnance du 7 août 2025 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant son expulsion de son logement, sis 1 square du Vivarais à Paris XVIIe.
Chambre 2
DTA_2103186_20220707
7 juillet 2022
Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517922_20260128
28 janvier 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Eloignement 72 heures
DTA_2504605_20250725
25 juillet 2025
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant français né le 3 janvier 2016, placé chez son père par décision judiciaire depuis l'année 2021 en raison de comportements violents
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507654_20250624
24 juin 2025
C l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale
Juge unique - Eloignement
DTA_2600534_20260305
5 mars 2026
C... demande l’annulation de la décision du 2 février 2026 fixant le pays à destination duquel il serait éloigné.
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
Par suite, même prises par une autorité administrative, les mesures, qui poursuivent le recouvrement de l’astreinte prononcée par l’autorité judiciaire, se rattachent directement à cette décision dont
1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 13 septembre 2021, cette société a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, en désignant comme liquidateur judiciaire la SCP
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504062_20250728
28 juillet 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
ORTA_2204487_20220902
2 septembre 2022
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
Selon l’article L. 1199-3 du même code : « La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice
Reconduite à la frontière
DTA_2211345_20220902
En troisième lieu, la décision en litige n'a pas été prise pour l'exécution d'une mesure administrative d'éloignement, mais pour celle d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire.
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