Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or " s'en remet [] aux écritures du département ". Vu les autres pièces du dossier.

, tout cela ne remet pas en cause le classement de ces parcelles dans la zone UV.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 31 janvier 2024 dont elle demande l’annulation, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé l’indu mis à sa charge et a rejeté sa demande de remise de dette

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Triqui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a prononcé son exclusion définitive des marchés forains de

Le 18 juillet 2018, elle a sollicité la remise de sa dette, demande implicitement rejetée le 18 octobre suivant.

-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

constitué sur la période du 1er novembre 2019 au 28 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées dans le délai

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

d’asile du requérant a été rejetée ; il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement dont la contestation devant les juridictions administrative en première instance et en appel a également été rejetée

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () "

hypothétique puisque subordonnée à l'accord des autorités représentant l'Etat dans le département ; - la commune d'Audenge ne peut soutenir que les parcelles en cause se trouvent dans le secteur déjà

de la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui notifiant une fin de droit au revenu de solidarité active et, d'autre part, sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le président

Toutes ces demandes ont été rejetées et ils ont alors saisi le tribunal du présent recours. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

- Me Vincens-Bougereau, représentant la commune de Meyzieu, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, en reprenant les éléments de ses écritures.

avaient d'ores et déjà pris toutes leurs dispositions pour assurer la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons sur les plages de la commune d'Hendaye ; - l'arrêté en cause met en péril

Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que la société dispose d'outils lui permettant de chiffrer le préjudice en cause, que son préjudice est chiffrable et a d'ores et déjà

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Groupe Dimension, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23