Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

A, reprise par la société Guy Dauphin Environnement (GDE) ; - la présence de la société GDE sur le site est établie ; - l'acte de cession du 1er août 2002 ne vaut pas substitution de plein droit du

, un mémoire enregistré le 9 mai 2023 et un mémoire déposé le 2 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le syndicat

Par courrier du 21 juin 2016, le syndicat CGT Chantereine, M. A et M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat de copropriété requérant tendant à leur application et dirigées

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la chambre syndicale Patron Mégissier et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 6.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés tant en fait qu'en droit.

Considérant ce qui suit : Le Syndicat mixte des Bries Champenoise et Provinoise, composé de la Communauté de commune du Provinois et du Syndicat à vocation unique (SIVU) du canton de Rebais, a entrepris

A était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 27, rue du Clos dans le 20ème arrondissement de Paris, représenté par Me Chamard, demande

Par ailleurs, le syndicat requérant justifie de la prise en charge financière de cette installation.

code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et n° 2 du marché public relatif à la fourniture et livraison de composteurs et de bioseaux, engagée par le Syndicat

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat de copropriété requérant tendant à leur application et dirigées

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat de copropriété requérant tendant à leur application et dirigées

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense notamment en ce qui concerne ses auditions et le recueil d'informations ; - la réunion du comité

En premier lieu, le syndicat Iamcatpacifi, dont l'objet consisterait en l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de personnes exerçant

d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; - les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales

Il est représentant syndical SUD au comité social et économique de l’entreprise depuis le 24 mai 2019, membre suppléant du comité européen KION depuis le 20 juin 2019 et représentant syndical Fendwik-Linde