C en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2009.

Par une ordonnance du 20 avril 2021, le juge chargé des affaires des mineurs près le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc) a désigné Mme A B, ressortissante française, pour assumer la " kafala

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la

qu'elle forme toutes protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée par la commune, à ses frais avancés, et lui demande de réserver les dépens.

sur l’expertise sollicitée par la commune, à ses frais avancés et demandent au juge des référés de réserver les dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ressort de la note produite en défense.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit.

Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Il ressort des pièces du même dossier que l'arrêté du 19 mars 2022 n'a été notifié à la société pétitionnaire que le 28 mars 2022, date de retrait du pli recommandé en instance, soit postérieurement au

Par une première requête enregistrée sous le n°2403687, M.

Il ressort des pièces du dossier que deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

instance de première classe de Lomé établissant la filiation des intéressées, les décisions de refus de visas opposées aux demandes présentées le 28 juin 2016 par Mme D E et Mme D A, prises au motif que

Sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, il sera enjoint à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois