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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612865_20260430
30 avril 2026
de Santé (AGEPS) l’ont nommée, à compter du 20 décembre 2025, responsable de l’unité évaluation et achats de médicaments du service évaluations pharmaceutiques et bon usage de l’AGEPS, en tant que la durée
Reconduite à la frontière
DTA_2600255_20260212
12 février 2026
d’un an.
DTA_2210044_20230330
30 mars 2023
d'un an.
1ère Chambre
DTA_2200469_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 13 octobre 2020, ce recul de limite d'âge d'une durée d'un an lui a été accordé, pour la période comprise entre le 29 août 2020 et le 28 août 2021.
DTA_2505246_20250520
20 mai 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-610 du même code : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois
1ère chambre
DTA_2301492_20231114
14 novembre 2023
2ème chambre
DTA_2402019_20250109
9 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514384_20251230
30 décembre 2025
d'un an lorsque le demandeur entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.
ORTA_2305420_20230616
16 juin 2023
dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, installé par un professionnel agréé, pour une durée de douze mois à compter de la date de retrait du titre.
8e Section - MESD
DTA_2525854_20250922
22 septembre 2025
Juge unique 4
DTA_2308478_20240202
2 février 2024
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
URGENCES JU
DTA_2500973_20250327
27 mars 2025
8ème chambre
DTA_2508572_20260313
13 mars 2026
qui ne peut excéder un an ».
DTA_2208719_20230118
18 janvier 2023
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 14.
Juge unique 8
DTA_2302849_20250613
13 juin 2025
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité
DTA_2301657_20251007
7 octobre 2025
La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour l’attribution de la carte mobilité
DTA_2302383_20251007
Aide sociale
DTA_2403624_20260423
23 avril 2026
à un an, ni excéder vingt ans ». 3.
6ème chambre
DTA_2406254_20250212
12 février 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est insuffisamment motivée ; -la durée pendant laquelle il lui a été interdit
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