Le 2 septembre 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".

A..., représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié », lui

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de licenciement ; - la décision de la ministre est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés à la salariée sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

B... sans savoir qu’il n’était pas autorisé à travailler ; elle a régulièrement déclaré cet employé et n’avait pas l’intention de recruter un salarié non autorisé à travailler ; si elle l’avait su, elle

d'autorisation de travail déposée par son futur employeur préalablement à l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " présentée sur le fondement des stipulations de la convention

Par suite, le refus de titre de séjour attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 3.

A... le 23 mars 2022 – laquelle demande a été rejetée par l’arrêté du 29 juin 2023 évoqué au point 1 –, mentionne également, dans ses motifs, la demande d’admission exceptionnelle de l’intéressé enregistrée

utilement les motifs.

Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le

Pour les mêmes motifs, M.

La décision attaquée, dont la motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En troisième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants

A ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative