A avait fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement de transition qui lui avait été consenti. Dans ces conditions, M.

Sur les conclusions aux fins d'expulsion : 4.

locatives, en vertu d’un arrêté n° 2024-00781 du 12 juin 2024.

Ils soutiennent que : - leurs locataires font obstacle à tous travaux ; - ils n'habitent plus les locaux et vivent au Brésil.

Sur la demande d'expulsion du domaine public communal : 5.

Elle soutient que : Sur le principe de responsabilité : - par une ordonnance du 17 octobre 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a ordonné l'expulsion de Mme D, occupante

Elle soutient que : - la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 13 décembre 2019, a prononcé l'expulsion de Mme A E, Mme F et de Mme C D, du logement lui appartenant situé dans un immeuble sis 4-6 avenue

Il soutient que : - l'urgence tient au prononcé d'une ordonnance de référé du 7 mai 2024 prononçant l'expulsion de sa famille à compter du 27 juillet 2024 de son logement actuel ; - la décision contestée

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 26 octobre 2021 au motif que si le requérant est hébergé, avec sa concubine et ses cinq enfants, depuis janvier 2021, chez un ami locataire

locatives et commerciales.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’incompétence du maire, en ce que celui-ci ne dispose pas des pouvoirs de police pour prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’expulsion locative et

la résiliation du bail à compter du 5 janvier 2020, à la suite du congé pour reprise régulièrement notifié aux locataires, et ordonnant l'expulsion des occupants à l'expiration du délai de quatre mois

L’article 1er de l’arrêté du 10 août 2009 susvisé dispose que : « Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation

pour sa sécurité et ses enfants, ce logement ayant été repris par son bailleur social à compter du 18 mars 2024 au terme d'une procédure d'expulsion pour impayés de loyers.

pour sa sécurité et ses enfants, ce logement ayant été repris par son bailleur social à compter du 18 mars 2024 au terme d'une procédure d'expulsion pour impayés de loyers.

pour sa sécurité et ses enfants, ce logement ayant été repris par son bailleur social à compter du 18 mars 2024 au terme d'une procédure d'expulsion pour impayés de loyers.

Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022 pour le local en cause, dont la valeur locative est nulle dès lors qu'il ne peut pas être loué, pour

Il résulte de l'instruction que la SCI Club des cinq a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux A du logement lui appartenant, par acte d'huissier du 4 juillet 2014

avec cette expulsion locative étant sa convocation au commissariat de police en date du 7 novembre 2025 et les courriers des 3 novembre et 4 décembre 2025 susmentionnés par lesquels le préfet du Val-de-Marne

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à