En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".

Eu égard au caractère public des conditions d'octroi du revenu de solidarité active, Mme A a fait de fausses déclarations et ne peut être regardée comme étant de bonne foi.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; du fait de la décision

de harcèlement discriminatoire et de l'accident de service du 16 novembre 2020 ; - la substitution de motif sollicitée ne peut être retenue dès lors qu'aucun motif de fait ou de droit différent de celui

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal le 1er août 2024, date retenue comme étant la date la plus

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal le 5 août 2024, date retenue comme étant la date la plus

du présent refus d'instruction dans la famille ne saurait être retenu ; - en outre, aucun des moyens soulevés ne peut être retenu comme étant propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté

Elle soutient que : - elle est en arrêt maladie depuis novembre 2023 ; elle ne perçoit que des indemnités journalières calculées sur la base d’un mi-temps ; sa perte de revenus l’a contrainte à s’approvisionner

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

En l'espèce, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions de l'article

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 4.

d’une incompétence du signataire de l’acte ; elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; * quant à ses revenus dès lors que les chiffres retenus par l’administration sont

Le 3 décembre 2024, elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente-jours.

Le 14 septembre 2024, elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : * le président de Douaisis Agglo a insuffisamment motivé son arrêté portant révocation en méconnaissance de l'article

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; - la sanction est disproportionnée

A la suite de la faute commise par le centre hospitalier de Bastia dans la nuit du 27 au 28 août 2015, celle-ci a été placée en arrêt maladie jusqu'à la date de consolidation de son état de santé retenue