Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

A occupait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, un emploi de chauffeur accompagnateur scolaire à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, activité au titre de laquelle

Il soutient que ses graves difficultés financières ne lui permettent pas de payer les sommes demandées.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Elle soutient que : - elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’amont ayant grevé les dépenses de janvier et novembre 2022 pour des opérations de livraison de bières chinoises

B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de ses dettes relatives à deux indus de prime d’activité référencés IM1 2 et IM3 5 dont le montant restant dû, après les remises partielles qui

C soit en cause, ce dernier ayant d'ailleurs obtenu une remise partielle de sa dette d'un montant de 326,96 euros.

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 50% lui ayant été accordée.

juillet 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude ne lui a accordé qu'une remise partielle

A, qui s'est vu accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M.