Par un arrêté du 12 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification

Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont M.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les requérants demandent l’annulation de ces arrêtés du 2 mai 2025. 2.

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur les frais liés au litige : 13. M.

a pu répondre à l'ensemble des griefs le concernant lors de son audition le 23 juillet 2020.

Sur ce point, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que, par un courrier notifié le 9 novembre 2022, Mme B a été informée de son droit à consulter son dossier et de se faire assister

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 octobre 2023 est annulé.

Par conséquent, l'administration n'est tenue de communiquer que les documents qu'elle détient.

B et cette société demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

D contre cet arrêté a été rejeté le 11 janvier 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 et la décision du 11 janvier 2021.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les griefs qui lui sont

A, qui n'a pas retiré les plis comportant les courriers des 7 et 10 juillet 2020 de notification des indus, plis dont il a été avisé, a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui notifier les

Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a tenu compte dans son appréciation de la présence des quatre enfants mineurs du couple.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, l’arrêté du 23 juin 2022 précise que les conditions spécifiques de chasse pour le tétras-lyre, le lagopède, la perdrix bartavelle

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, l’arrêté du 23 juin 2022 précise que les conditions spécifiques de chasse pour le tétras-lyre, le lagopède, la perdrix bartavelle

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu notamment de l'âge des deux enfants de A D, le préfet n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ceux-ci en prenant l'arrêté

les travaux effectués par la société Innovia, Hervé et Mahé, les avis d'appels d'offres relatifs aux marchés publics concernant les travaux précités, les réquisitions concernant l'évacuation des épaves

En quatrième lieu, il ressort des mentions des décisions en litige que le nom de l'interprète en langue arabe y figure ainsi que le nom de l'agent de police judiciaire qui les a notifiés.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus