Il résulte de ces dispositions que le versement d'éventuelles indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dépend, selon un cadre légal, de la situation des réservistes en dehors de leur service dans

ces intérêts, à titre d'indemnité de rupture de contrat, ainsi qu'une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du comportement fautif de l'administration.

congés payés à compter du 15 septembre 2021 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Die à lui verser une indemnité

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la commune à les indemniser à ce titre à hauteur d'une somme de 1 000euros. 16.

Par un courrier du 22 juillet 2016, le Rectorat de Créteil l'a informée, après étude de sa demande de prolongation d'activité légale au-delà de la limite d'âge légale, de la rupture de plein droit de son

en France ; - il a réalisé des temps de travail additionnels qui n'ont pas été indemnisés pour le 3ème quadrimestre 2021, les 1er et 2ème quadrimestre 2022 ; il en réclame l'indemnisation soutenant

départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruyères-le-Châtel à lui verser une indemnité

légale de licenciement.

en résulte, l'indemnisation du préjudice d'atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, ne saurait toutefois correspondre

L'article 8 des conditions générales de location ne prévoit pas l'application d'intérêts au taux majoré à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, à l'indemnité de résiliation équivalente au montant hors

annuler la décision France Travail Auvergne Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2025 portant reprise de ses droits l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) appliquant un différé spécifique d’indemnisation

frais de déplacement qu'il a engagés au titre de cette mission, pour la période du 4 septembre au 29 décembre 2023 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 614,40 euros, avec intérêt au taux légal

d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme

par laquelle le maire de la commune de Latresne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de Latresne à la somme de 217 956,53 euros, assortie des intérêts au taux légal

Le 4 août 2015, il a été victime d'une rupture basse du tendon du biceps, également reconnue imputable au service par une décision du 15 septembre 2015.

conventionnelle signé le 16 juillet 2020, lequel prévoit le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de quinze mille euros, à l'exclusion de tout autre, et ne subordonne pas davantage

enregistrés le 12 mai 2023 et le 15 mai 2023, la commune de Solliès-Pont, représentée par Me Grimaldi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État (préfet du Var) à indemniser

Par un courrier du 16 janvier 2020, Mme C a saisi le CH de Saint-Brieuc d'une demande tendant au versement de l'indemnité de fin de contrat.

L'intéressée demande au tribunal de condamner le CH de Brive à l'indemniser de ses préjudices financier et moral. 2.