Cette dernière affaire étant inscrite au rôle d'une audience collégiale du 5 mars 2024, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions aux fins d'injonction

Elle fait valoir que : - la société ne justifie pas de l'urgence de l'affaire ; - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. 4.

tout état de cause que l'un des deux gérants de la SARL Eurobengale organisation ; - de tels faits ne sauraient dès lors faire obstacle à ce que cette société continue d'exercer, même s'ils devaient

au revenu de solidarité active est entachée d’une erreur de droit, résultant d’une interprétation erronée de sa situation ; le seul fait de rouvrir une activité ne justifie pas suspension automatique

Ce rapport est déterminé en faisant figurer, au numérateur, le chiffre d'affaires qui n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et qui, en conséquence, est constitué des recettes

opérées et la façon dont elles ont été calculées à partir de crédits bancaires et indique de manière détaillée les motifs de fait et de droit de chacune des rectifications ainsi que leurs conséquences

Si le requérant fait valoir qu'à compter du 1er décembre 2016, le chiffre d'affaires qu'il a réalisé doit être regardé comme toutes taxes comprises, de sorte que l'administration devait retrancher le montant

droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'insuffisance de motivation, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 4.

au cours de la période éligible dans une activité ayant fait l'objet de mesures administratives mentionnées à l'alinéa précédent ; / 4° Leurs activités éligibles ont subi une perte de chiffre d'affaires

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Les parties ont été informées par une lettre du 8 février 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 mars 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

B a été affecté, au sein de la direction des affaires culturelles, à une mission d'étude relative à sa discipline musicale, au titre de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2301408 du juge des

de son chiffre d’affaires.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 mai 2021, le tribunal administratif, saisi de la requête de M.

En tout état de cause, elle est dépourvue d'utilité dès lors qu'il a été statué par le juge des référés le 2 juillet 2023 sur cette affaire enregistrée sous le numéro 2504354.

A..., représentée par Me Lebriquir demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner que lui soient restituées ses affaires personnelles demeurées