l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il méconnaît les énonciations de la circulaire

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas envisagé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " alors qu'elle remplissait les conditions prévues par la circulaire

Sur la légalité externe': 2.

Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 15.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'incompétence ; - le préfet du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation en raison de l'absence

octobre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

séjour ; le refus du renouvellement de son titre de séjour " étudiant " crée de fait une situation d'urgence ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

Mme A soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : - il est impossible de s'assurer de la régularité de la

Il soutient que : - la circulaire du 19 novembre 2009 invite à interpréter la notion de " nécessité de service " de façon souple, d'autant plus qu'elle n'est pas définie ; - il y a urgence car sa

devant se tenir du 4 au 22 mai 2026 et le seul parent actuellement agréé ne pouvant pas accompagner ces séances en raison de la garde d’un enfant en bas âge ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

attaquée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; En ce qui concerne la décision du 24 février 2020 portant réintégration dans son corps d'origine : - elle est dépourvue de base légale

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne la légalité externe : 7.

C, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 7.En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

C fait valoir qu'il n'est pas établi que l'arrêté lui ait été notifié par une personne habilitée à le faire, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux.