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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2201558_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - en tant que bailleur d'un logement pris à bail par un allocataire de la CAF du Nord, le CROUS de Lille ne bénéficie pas de la prescription biennale mais de la prescription quinquennale
Juge social
DTA_2102805_20220711
11 juillet 2022
Il note de nouveau des erreurs de déclaration de l'allocataire dans les ressources perçues. Le 1er mars 2021, la régularisation du dossier de M.
5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. / () ". 3.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110444_20231004
4 octobre 2023
B a de nouveau saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 octobre 2021. Cette demande a implicitement été rejetée. Par la présente requête, M.
Juge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme la somme de 513 euros correspondant à un rappel d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à août 2021 à verser à son bailleur
DTA_2101937_20230216
16 février 2023
au dispositif " propriétaire pays d'Aix solidaire " visant à réaliser de la location sociale via une association intermédiaire, et qu'elle a pu garantir à 100 % certains emprunts contractés par le bailleur
11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
à décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne et à toute autorité administrative compétente de procéder au réexamen de sa situation, en procédant à un nouveau
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308896_20251209
9 décembre 2025
Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405936_20241120
20 novembre 2024
l'humidité du logement affecte son fils A, allergique aux moisissures, qui souffre d'asthme ainsi qu'elle-même en raison de troubles du rachis cervico lombaire ; en outre, elle a contacté en vain son bailleur
Pole Social (JU)
DTA_2403640_20250618
18 juin 2025
La circonstance que la requérante ait, dans le cadre de sa demande de logement social, déclaré une nouvelle adresse en tant que propriétaire occupante, n'a pas nécessairement pour effet de rendre sans
1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
1ère chambre
DTA_2402638_20251031
31 octobre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Gesme, représentant la commune du Lavandou. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511901_20250716
16 juillet 2025
d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) géré par l'association Coallia situé, 14 impasse Carnot à Malakoff (92240), et hébergé en diffus par ce même HUDA au 1, square de la Prémontière à Bagneux
2ème chambre
DTA_2209708_20241121
21 novembre 2024
Ce bail mentionne d'ailleurs qu'il n'existe aucune restriction à l'utilisation des biens loués.
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405501_20251007
7 octobre 2025
complet ainsi que la dernière quittance de loyer, un justificatif de la surface habitable établi par un métreur, si celle-ci n’apparait pas sur le bail ».
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
Mme H épouse B, pour élever son quatrième enfant, G, né le 9 février 2017, a à nouveau bénéficié d'un congé parental, du 15 juin 2017 au 9 février 2020.
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. ".
4ème Chambre
DTA_2305935_20231123
23 novembre 2023
B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Article 3 : L'Etat versera à M.
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