Il est constant que durant cette mise à disposition, il continuait à percevoir sa rémunération à temps partiel.

De plus, il n’est pas sérieusement contesté que la mesure en litige entraînera une baisse de rémunération de l’agent.

, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 7.

rejeté son recours préalable obligatoire formé le 15 février 2021 contre la décision du 16 décembre 2020 l'informant qu'il était redevable d'un montant de 16 009,72 euros issu d'un trop-versé sur sa rémunération

du 13 novembre 1980 du ministre de l'agriculture fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural et des eaux et forêts.

B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai lui a refusé le bénéfice de la nouvelle

A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Calais lui a refusé le bénéfice de la nouvelle

Ce nouvel arrêté, qui n'est pas confirmatif de l'arrêté du 16 juillet a, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, fait courir un nouveau délai de deux mois pendant lequel l'acte

C1 ; 2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ; 3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.

B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un titre de perception émis le 7 décembre 2022 pour avoir paiement d'une somme de 61 590,51 euros correspondant à un indu sur rémunération sur le mois

Baillargeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président de l'Université d'Aix-Marseille née le 24 août 2020 par laquelle a été rejetée sa demande de revalorisation de sa rémunération

conteste la lettre de relance du 12 juin 2024 adressée par la direction départementale des finances publiques de Moselle pour avoir paiement de la somme totale de 5 390,43 euros au titre d’un indu sur rémunération

En ce qui concerne l’absence d’augmentation triennale de sa rémunération, si M.

Après avoir repris le travail le 8 janvier 2015, elle a été victime le 7 mai 2015 d’un nouvel accident qui a été reconnu imputable au service le 9 juillet 2015.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 22 novembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande au motif que la rémunération des agents était exigible après service fait.

en vue du recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 10 821,92 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800

B constituant des rémunérations et avantages occultes. 6.

En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme