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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005105_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

F était compétent pour signer la décision contestée du 7 mai 2020, prolongeant la mesure de placement à l'isolement dont a fait l'objet le requérant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910957_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

mois de suspension, après avoir observé que le prononcé de cette sanction entraînera la révocation du sursis de dix-huit mois dont était assortie la précédente sanction et dont le requérant a fait l'objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202340_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, elle a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur l'exercice comptable courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205477_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Des données actualisées permettraient ainsi de connaître objectivement la réalité de son état de santé et ses évolutions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302078_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211357_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du visa est justifié ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la fiabilité de l'objet et des conditions de séjour ; le temps de trajet entre l'hôtel et le lieu des soins, invoqué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304709_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

M. du B G soutient que : - la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il exerce la profession de photographe, qu'il fait l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204329_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207088_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307037_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300131_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509872_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et de Bracht pour dégager les épaules et la tête de l’enfant ; suite à l’extraction, D... ne respire plus et est conduit au service de réa-néonatologie ; son état se dégrade avec trouble de la conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502709_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502746_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502762_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502803_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503407_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501968_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502337_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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