A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de perquisition ordonnée par le juge des libertés et de la détention à son domicile le 21 mai 2019 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies des matériels

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité

22 avril 2022 et que cette circonstance de droit ou de fait nouvelle est de nature à justifier la saisine du juge des référés en sauvegarde d'une liberté fondamentale. 10.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

B, en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin le Coquet, a saisi le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes d'une demande d'autorisation exceptionnelle de sortie pour se

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.

Par une ordonnance du 25 mai 2022, le président de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B ; - l'ordonnance du 17 avril 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a ordonné la remise en liberté de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code: " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre

Vu : l’ordonnance du 20 novembre 2025 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux ordonnant notamment la mise en liberté de M. A... B...

B... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. A la date de la décision attaquée, M.

A qui était placé en rétention au centre de rétention administrative de Lesquin à la date de l'introduction de sa requête le 11 mars 2024, en a été libéré le 12 mars 2024 par une ordonnance du juge des

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au centre de détention du Port de rétablir son

Vu l'ordonnance du 25 juin 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mise en liberté de M.

B A, représenté par Me Levano, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes