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D... a entendu demander au tribunal : 1°) d’annuler la lettre reçue le 20 juin 2023 par laquelle la maire de Paris l’a informée qu’une procédure de licenciement pour inaptitude physique allait être

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A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la sous-préfète de Grasse a accordé le concours de la force publique en vue d'exécuter le jugement du tribunal d'instance de

Il résulte des écritures et pièces produites en réponse du préfet de l'Aude, qu'il est justifié, d'une part, que par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2023 envoyée à l'adresse du

D'une part, si la société Trade Air soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance du 4 mai 2021, il résulte de l'instruction qu'elle a été informée par une lettre recommandée avec accusé

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle soutient que : - elle n’a pas reçu sa convocation à l’entretien réglementaire.

quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ". 3.

L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris n'étant pas la partie perdante dans cette affaire, les conclusions de M.

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise, à l'exception, en cas de nécessité ou d'urgence, des opérations

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 avril 2026.

/L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 412-2 : « (…) L’huissier de justice envoie au préfet (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie du commandement d’avoir à quitter les

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Article 4 : L’expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d’expertise, à l’exception, en cas de nécessité ou d’urgence, des opérations

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".