de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit de propriété, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

Par un courrier du 16 mai 2018, l'association Centre islamique de Villeneuve d'Ascq (CIV) a sollicité auprès du président de la métropole européenne de Lille (MEL), venue au droit de Lille métropole

Elle fait valoir que : - par courrier recommandé du 5 août 2024, elle a adressé à Mme A les pièces en sa possession ; - il n'y a pas eu de demande d'instruction pour un permis de construire d'une

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que la limite de propriété inscrite sur les plans du permis de construire initial était erronée et ne correspondait pas au positionnement de la clôture existante

B A, représenté par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

« à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété voisine ».

de chasser et au droit de propriété ; - la décision en litige est entachée d'incompétence et de détournement de procédure ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de des relations

aériens avaient été menés, sous maîtrise d'ouvrage du SYMIELEC VAR, entre le 21 septembre 2020 et le 30 septembre 2021, devant le domicile des requérants ; ces travaux comprenant des terrassements au droit

anonyme d’habitations à loyer modéré Clésence, représentée par Me Chanclou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 176 190 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

le droit de propriété et le respect de la vie privée et familiale ; - les services de la commune et les services de gendarmerie ont failli à leurs obligations du fait de l'absence d'adoption dans les

l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin est avec le concours de la force publique.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de propriété et leur fera supporter un surcoût financier ; - en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : le refus de délivrance d'un certificat

Par un acte authentique du 26 mai 2000, le droit à bail afférent à cette parcelle a été cédé à Mme F et M. C.

Aux termes de l’article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit

mettre à sa charge une indemnité pour occupation irrégulière alors que la société TFV s'acquitte déjà d'un droit de péage ; - ils sont entachés d'une troisième erreur de droit, dès lors qu'aucune redevance

bâties auxquels elle avait droit au titre des années 2016 à 2019 et des droits de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établis au titre de ces mêmes années ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

est en lien direct avec son diplôme de Master en Droit, Economie et Gestion mention Economie du développement, alors qu'il appartenait au préfet de se prononcer sur la demande d'autorisation de travail

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice