Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de délivrer une carte nationale d'identité

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité. 7.

Ces documents, constituent la " brochure commune " seule prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aucune disposition de faisait obligation au

de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de

pas été prévues par le règlement de copropriété du 21 février 1964.

Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. En l’espèce, les signalements dont a fait l’objet M.

la mobilité géographique des personnes à la recherche d'un emploi.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire (…) pour lui faciliter l’accès (…) à une offre d’hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait estimée en situation de compétence liée pour prendre la mesure en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Il fait valoir que : - l’ouvrage en litige ne fait pas partie du Canal du Midi tel qu’il est défini à l’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - en vertu de l’article

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté. 11.