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1 033 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un courrier du 19 juillet 2011, le mandataire du maître d'ouvrage a notifié à la société CMEG une prorogation de la durée de parfait achèvement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109133_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête également

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A la suite des observations présentées par la SARL SO.TRA.CO, l'administration a partiellement maintenu les rectifications proposées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003598_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

mobilier ou de clients accueillis à la gare ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; - l'administration fiscale ne peut motiver un redressement notifié en 2014 en s'appuyant sur une proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

qui précise notamment que le SIVOS de la Rêverotte aurait dû, à tout le moins, interroger la société Durand Fils sur son offre de prix, en raison de l'écart important constaté avec le montant de sa propre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1802560_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vichy Spa International (VSI), hors redevances de marques, ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la part variable de la redevance de concession conclue avec l'Etat le 28 avril 1988 en vue d'assurer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400416_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'autorité compétente en matière d'urbanisme vérifie, avant d'accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2. () / Les

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TA

5ème Chambre

DTA_2206858_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

centrales hydroélectriques de Labastidette et de Mondavezan ; 2°) d'enjoindre à la société Hydro Exploitations de cesser immédiatement l'exploitation des centrales hydroélectriques en litige, et d'assurer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501992_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503715_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

refus de transfert n'est pas établie, à défaut notamment de lien direct entre celle-ci et la situation économique de la société Laser propreté ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est propre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500299_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310888_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303117_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la Sarl Le Pavillon a commis plusieurs manquements contractuels manifestes propres à ce que soit prononcée la résiliation de la convention du 4 février 2014 ; - le sous-concessionnaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, l'administration les a toutefois informés de son intention de remettre en cause le régime fiscal appliqué et de procéder à l'imposition de ce gain

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203727_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204362_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202708_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100046_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101731_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement : " Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203204_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant

Source officielle

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