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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
Par un courrier du 19 juillet 2011, le mandataire du maître d'ouvrage a notifié à la société CMEG une prorogation de la durée de parfait achèvement.
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête également
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
A la suite des observations présentées par la SARL SO.TRA.CO, l'administration a partiellement maintenu les rectifications proposées.
3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
mobilier ou de clients accueillis à la gare ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; - l'administration fiscale ne peut motiver un redressement notifié en 2014 en s'appuyant sur une proposition
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
qui précise notamment que le SIVOS de la Rêverotte aurait dû, à tout le moins, interroger la société Durand Fils sur son offre de prix, en raison de l'écart important constaté avec le montant de sa propre
Chambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
Vichy Spa International (VSI), hors redevances de marques, ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la part variable de la redevance de concession conclue avec l'Etat le 28 avril 1988 en vue d'assurer
1ère Chambre
DTA_2400416_20250429
29 avril 2025
L'autorité compétente en matière d'urbanisme vérifie, avant d'accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2. () / Les
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
centrales hydroélectriques de Labastidette et de Mondavezan ; 2°) d'enjoindre à la société Hydro Exploitations de cesser immédiatement l'exploitation des centrales hydroélectriques en litige, et d'assurer
7ème chambre
DTA_2501992_20260114
14 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503715_20250429
refus de transfert n'est pas établie, à défaut notamment de lien direct entre celle-ci et la situation économique de la société Laser propreté ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est propre
2 ème Chambre
DTA_2500299_20250506
6 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310888_20240425
25 avril 2024
- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la Sarl Le Pavillon a commis plusieurs manquements contractuels manifestes propres à ce que soit prononcée la résiliation de la convention du 4 février 2014 ; - le sous-concessionnaire
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, l'administration les a toutefois informés de son intention de remettre en cause le régime fiscal appliqué et de procéder à l'imposition de ce gain
6ème chambre
DTA_2203727_20220920
20 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2204362_20221116
16 novembre 2022
personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant
DTA_2202708_20220811
11 août 2022
DTA_2100046_20221201
1 décembre 2022
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par
2ème chambre
DTA_2101731_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement : " Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture
DTA_2203204_20230509
9 mai 2023
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