Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Par une décision, non datée, le directeur de l'administration pénitentiaire a interdit l'accès des personnes détenues au numéro 56 de la publication " L'Envolée ", publiée au mois de novembre 2022, dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

requérante de justifier de cette qualification de dépendance du domaine public ; -la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le camping fonctionne normalement et que la commune ne justifie

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris

territorial du bassin de la Vienne et publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 27 décembre 2022.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M.

quant à la légalité de la décision attaquée : - l'auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car l'usage du droit de préemption porte

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. La rapporteure, J-K.

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 422-23 et

Elle soutient que : - la motivation de la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun texte n’impose lors de la publication des offres sur la plate-forme EDOF de respecter un formalisme

En premier lieu, l'article L. 211-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, et d’une part, pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, le requérant se borne à alléguer qu’il « existe un manque à gagner » en conséquence de la décision

d'aucun trouble à l'ordre public ni de la publication de propos susceptibles de troubler l'ordre public ; le contenu du spectacle n'a pas un caractère antisémite ; le rapprochement avec les évènements

d'aucun trouble à l'ordre public ni de la publication de propos susceptibles de troubler l'ordre public ; le contenu du spectacle n'a pas un caractère antisémite ; le rapprochement avec les évènements

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; La présidente du