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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2215087_20221205
5 décembre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement, compte tenu de sa particulière vulnérabilité, de son état de santé et
10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
2015 auprès du procureur de la République et du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Toulouse ainsi que de la vérification de comptabilité de la société Alenzo Matériels, que le compte
8ème chambre
DTA_2102270_20230608
8 juin 2023
- l'action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite, dès lors que le décompte général a été notifié par le maître de l'ouvrage le 21 novembre 2013, et qu'il disposait d'un délai de cinq ans à compter
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434176_20250207
7 février 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé.
Asile - 15 jours
DTA_2210861_20220921
21 septembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du même règlement a été mené, dans une langue qu'il comprend, par une personne qualifiée ; - l'article 9 de ce même règlement
1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
pour assurer le respect de ces dispositions ; - il méconnait l'article 7 de ce règlement compte tenu du nombre insuffisant de places de stationnement projetées alors que le projet consiste en la réalisation
5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article UB7 du règlement : " La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié
Chambre 3
DTA_2100101_20230622
22 juin 2023
permanente du chantier, l'expert a toutefois relevé dans son rapport d'expertise qu'un simple constat visuel permettait de déterminer que les absorbeurs acoustiques avaient été peints, en méconnaissance des règles
1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305050_20230622
qui doivent être regardés comme des locaux d'élevage ; la régularisation de cette transformation n'est juridiquement pas possible, le règlement sanitaire départemental du Nord impose des règles de distance
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
en 2021, elle a mis à disposition du SMIBA une installation téléphonique ; - le contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 5 ans et moyennant 60 loyers mensuels ; - le SMIBA a cessé de régler
Juge unique 8
DTA_2005648_20221228
28 décembre 2022
tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 3.
6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
rejetées, afférentes notamment à des charges relatives à l'utilisation d'un véhicule et à l'achat d'un billet pour Tel Aviv ainsi qu'à des frais de restaurant pour un montant total de 4 470,45 euros non réglés
DTA_2200162_20230214
14 février 2023
La tentative de la sage-femme de procéder à l'accouchement par voies naturelles était également conforme aux règles de l'art compte tenu de la dilatation avancée du col de l'utérus de la patiente, laissant
étrangers JU
DTA_2403331_20250110
10 janvier 2025
n° 604/2013 et non l'article 13-1 de ce même règlement, compte tenu de la situation de son frère jumeau qui a déposé une demande d'asile, traitée en procédure normale, le 8 juillet 2024, soit antérieurement
DTA_2304389_20230502
2 mai 2023
elle est mère d'un enfant mineur, né sur le territoire français le 20 décembre 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement
DTA_2005221_20230502
du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole dès lors que compte tenu des caractéristiques spécifiques du site, une implantation différente de celle exigée à l'article B.1.1.2 du règlement
7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
une règle d'implantation à compter de chaque point de la construction, saillies comprises, l'élargissement de la terrasse existante le long de la façade sur jardin modifiée aggrave la méconnaissance des
2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées, telles qu'illustrées par le schéma annexé à l'article 2.3.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H, que, compte tenu de leur objet
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Par conséquent, une mise en régie aux frais et risques implique également que l'établissement du décompte général n'intervienne qu'après règlement définitif du marché de substitution.
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