CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

139 511 résultats pour « règlement du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215087_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement, compte tenu de sa particulière vulnérabilité, de son état de santé et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908317_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

2015 auprès du procureur de la République et du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Toulouse ainsi que de la vérification de comptabilité de la société Alenzo Matériels, que le compte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102270_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

- l'action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite, dès lors que le décompte général a été notifié par le maître de l'ouvrage le 21 novembre 2013, et qu'il disposait d'un délai de cinq ans à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434176_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210861_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du même règlement a été mené, dans une langue qu'il comprend, par une personne qualifiée ; - l'article 9 de ce même règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pour assurer le respect de ces dispositions ; - il méconnait l'article 7 de ce règlement compte tenu du nombre insuffisant de places de stationnement projetées alors que le projet consiste en la réalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article UB7 du règlement : " La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100101_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

permanente du chantier, l'expert a toutefois relevé dans son rapport d'expertise qu'un simple constat visuel permettait de déterminer que les absorbeurs acoustiques avaient été peints, en méconnaissance des règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305793_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305050_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qui doivent être regardés comme des locaux d'élevage ; la régularisation de cette transformation n'est juridiquement pas possible, le règlement sanitaire départemental du Nord impose des règles de distance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501823_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en 2021, elle a mis à disposition du SMIBA une installation téléphonique ; - le contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 5 ans et moyennant 60 loyers mensuels ; - le SMIBA a cessé de régler

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005648_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

rejetées, afférentes notamment à des charges relatives à l'utilisation d'un véhicule et à l'achat d'un billet pour Tel Aviv ainsi qu'à des frais de restaurant pour un montant total de 4 470,45 euros non réglés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200162_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La tentative de la sage-femme de procéder à l'accouchement par voies naturelles était également conforme aux règles de l'art compte tenu de la dilatation avancée du col de l'utérus de la patiente, laissant

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403331_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

n° 604/2013 et non l'article 13-1 de ce même règlement, compte tenu de la situation de son frère jumeau qui a déposé une demande d'asile, traitée en procédure normale, le 8 juillet 2024, soit antérieurement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304389_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

elle est mère d'un enfant mineur, né sur le territoire français le 20 décembre 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole dès lors que compte tenu des caractéristiques spécifiques du site, une implantation différente de celle exigée à l'article B.1.1.2 du règlement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209077_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

une règle d'implantation à compter de chaque point de la construction, saillies comprises, l'élargissement de la terrasse existante le long de la façade sur jardin modifiée aggrave la méconnaissance des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409223_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées, telles qu'illustrées par le schéma annexé à l'article 2.3.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H, que, compte tenu de leur objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par conséquent, une mise en régie aux frais et risques implique également que l'établissement du décompte général n'intervienne qu'après règlement définitif du marché de substitution.

Source officielle

Page 33 sur 6976

← PrécédentSuivant →