B qui a déposé le 10 juin 2025 une demande de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour fait valoir qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, son contrat de

Cependant, alors que depuis 2021 elle n'a jamais effectué la moindre démarche pour régulariser sa situation, l'urgence dont elle se prévaut lui est au moins partiellement imputable.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme C avant le 1er décembre 2022, sous réserve d'une absence de modification dans la situation de droit ou de fait quant à la régularité

C avant le 1er août 2022, sous réserve d'une absence de modification dans la situation de droit ou de fait quant à la régularité et à la permanence de la résidence de la requérante, et des membres composant

présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

Vu l'invitation à régulariser, adressée le 12 janvier 2022 à M. A en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette invitation.

administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé sous 48 heures ou à défaut une attestation de prolongation de ses droits ou de le convoquer dans les plus brefs délais afin de régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé