à hauteur de 42 000 euros ; - le préjudice financier doit être évalué à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.

Il prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations ou de renouvellement, y compris les travaux de fouille et de remblai.

sur son véhicule automobile, évaluées par l'expert de sa compagnie d'assurance à la somme de 606,89 euros dont elle est fondée à demander réparation.

B a été victime d'une rupture du tendon d'Achille qui a été causée par le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public imputable à la commune du Gosier.

B... pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public dès lors que doivent être regardées comme insuffisantes à son obligation d’entretien normal de l’ouvrage la seule pose de panneaux de signalisation

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. / (). ". 7.

A... a saisi le tribunal pour demander la condamnation de l’État à réparer ses préjudices.

par l'allocation d'une indemnité de 9 854 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être réparé par le versement d'une somme de 22 500 euros ; - ses souffrances endurées doivent être réparées

B et une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance subi. Sur le moyen soulevé d'office : 2.

C B, représenté par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 1521,37 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

A B, représenté par Me Jullien, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 1 656,40 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. (…) La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien

somme totale de 3 836 euros en réparation des frais avancés pour cet entretien ainsi que les expertises réalisées ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Clermont Auvergne Métropole la somme de

C demande au tribunal d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2018, d'enjoindre à l'administration de reconnaître ses temps de repos en temps d'astreinte, et de condamner l'Etat

Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts: " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation

C..., représentés par Me Pontier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la société anonyme (SA) Enedis à leur verser la somme de 12 087 euros, en réparation

la commune dans leur entretien.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la destruction de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière.

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. / (). " 5.

des préjudices qu'il impute à un défaut d'entretien normal de la barrière automatique du parc de stationnement B612, situé au n °3 de la rue du Tarfaya à Toulouse (31400).