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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
pièces et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021, 16 avril 2021 et 5 juillet 2021, la société Chauffage Services Maintenance et Entretien, représentée par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) de résilier
1ère Chambre
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
et abroger les autorisations et conventions d'occupation temporaire en vigueur accordées par la Polynésie française à Mme B E concernant les parcelles cadastrées AA-20 et AA-21 à Maupiti ; - d'abroger
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
D'une part, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve
3ème Chambre
DTA_2204907_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - le contrat de location conclu entre la SCI DMS et la Société de Concassage du Sud, qui portait sur une partie du bien cédé le 16 septembre 2019, a été résilié le 31 décembre 2018
2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’entreprise MC Maandhu et la société Tramext-OI se sont toutes deux portées candidates à l’attribution du marché public portant sur la construction d’un escalier permettant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300368_20230222
22 février 2023
Les copies de l'ensemble des décisions concernant la demande d'asile de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202694_20230105
5 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Concernant les conclusions relatives au contrat d'abonnement en eau potable : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, la commune du Gosier a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant
Juge unique
DTA_2400151_20250617
17 juin 2025
Pour étayer ses allégations, il produit notamment la demande de résiliation en date du 6 juillet 2020 du contrat de distribution d'eau du logement de sa partenaire, Mme C, à Petit-Bourg et la résiliation
3ème chambre
DTA_2100550_20220707
7 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le lot n°1 du marché 2020-ASD06 de prestations de nettoyage des locaux et des vitres passé par Agrosup Dijon ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'objet même du contrat, tel qu'il résulte des stipulations ci-dessus analysées, qui doivent être regardées comme le définissant, n'est pas, en lui-même, contraire
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
le moins, d'en diminuer le montant ; 3°) en tout état de cause, de condamner Metpark à lui verser une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) en tout état de cause, de mettre à
DTA_2409136_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’à défaut de texte lui conférant une compétence générale pour connaître de toutes les affaires d’intérêt métropolitain, une métropole, qui est un établissement public de
1ère chambre
DTA_2401590_20260327
27 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, et comme le fait valoir en défense le pouvoir adjudicateur, que le mémoire technique de la société Révil contient suffisamment de précisions sur la méthodologie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522659_20260115
15 janvier 2026
code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de Vendée a résilié
DTA_2009220_20230628
28 juin 2023
Aménagement " (SPL-NMA) pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Pirmil Les Isles " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier
DTA_2301639_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à soutenir que les faits tenant au manquement à la sécurité des enfants ne sont pas établis. 18.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400564_20240209
9 février 2024
de contrat d'engagement à compter du 7 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité d'agréer sa demande de résiliation de contrat, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance
8ème chambre
DTA_2000910_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - dès lors que le concours de la force publique lui a été refusé, en dépit d'un jugement du 31 août 2018 ayant prononcé la résiliation du bail de ses locataires, elle est fondée à
5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ".
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