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1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pièces et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021, 16 avril 2021 et 5 juillet 2021, la société Chauffage Services Maintenance et Entretien, représentée par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) de résilier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et abroger les autorisations et conventions d'occupation temporaire en vigueur accordées par la Polynésie française à Mme B E concernant les parcelles cadastrées AA-20 et AA-21 à Maupiti ; - d'abroger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203456_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204907_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le contrat de location conclu entre la SCI DMS et la Société de Concassage du Sud, qui portait sur une partie du bien cédé le 16 septembre 2019, a été résilié le 31 décembre 2018

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’entreprise MC Maandhu et la société Tramext-OI se sont toutes deux portées candidates à l’attribution du marché public portant sur la construction d’un escalier permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300368_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les copies de l'ensemble des décisions concernant la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202694_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Concernant les conclusions relatives au contrat d'abonnement en eau potable : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, la commune du Gosier a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400151_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour étayer ses allégations, il produit notamment la demande de résiliation en date du 6 juillet 2020 du contrat de distribution d'eau du logement de sa partenaire, Mme C, à Petit-Bourg et la résiliation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100550_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le lot n°1 du marché 2020-ASD06 de prestations de nettoyage des locaux et des vitres passé par Agrosup Dijon ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219498_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'objet même du contrat, tel qu'il résulte des stipulations ci-dessus analysées, qui doivent être regardées comme le définissant, n'est pas, en lui-même, contraire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

le moins, d'en diminuer le montant ; 3°) en tout état de cause, de condamner Metpark à lui verser une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) en tout état de cause, de mettre à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’à défaut de texte lui conférant une compétence générale pour connaître de toutes les affaires d’intérêt métropolitain, une métropole, qui est un établissement public de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401590_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, et comme le fait valoir en défense le pouvoir adjudicateur, que le mémoire technique de la société Révil contient suffisamment de précisions sur la méthodologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522659_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de Vendée a résilié

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TA

2ème Chambre

DTA_2009220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aménagement " (SPL-NMA) pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Pirmil Les Isles " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301639_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à soutenir que les faits tenant au manquement à la sécurité des enfants ne sont pas établis. 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400564_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de contrat d'engagement à compter du 7 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité d'agréer sa demande de résiliation de contrat, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000910_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - dès lors que le concours de la force publique lui a été refusé, en dépit d'un jugement du 31 août 2018 ayant prononcé la résiliation du bail de ses locataires, elle est fondée à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ".

Source officielle

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