de la décision du tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 octobre 2024 l'interdisant définitivement de séjour sur le territoire français, peine complémentaire emportant de plein droit sa reconduite

d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

l'exécution de l'arrêté du 04 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination d'Haïti ; 2°) en cas d'exécution de la reconduite

décisions afférentes ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui fixer un rendez-vous ; 4°) d'enjoindre à l'administration à mettre en œuvre son retour en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

Chartrelle, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa reconduite

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que sa situation irrégulière lui fait encourir un risque d’être reconduit à la frontière, l’empêche d’accéder sans difficulté aux soins,

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que cette situation l’expose à un risque d’interpellation et de reconduite à la frontière, entraîne de difficultés d’accès aux soins et

d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

: 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Val-d'Oise a refusé la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière à tout moment ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23