CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2304053_20250303
3 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A C demande l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales ne lui a pas accordé la remise
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500650_20260121
21 janvier 2026
aide personnelle au logement indument perçue.
DTA_2500181_20260121
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 913,78 euros d’aide personnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221977_20230328
28 mars 2023
de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, d'un montant de 213 euros.
ORTA_2223072_20230224
24 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au
ORTA_2224574_20230320
20 mars 2023
ORTA_2226206_20230224
de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, d'un montant de 602,67 euros.
ORTA_2300385_20230403
3 avril 2023
ORTA_2215928_20230109
9 janvier 2023
ORTA_2217729_20230328
de dette partielle d'un montant de 1 031 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement.
ORTA_2220386_20230207
7 février 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402764_20250203
3 février 2025
partielle de sa dette, un montant de 333 euros au titre d'un indu d'aide personnelle au logement.
ORTA_2319750_20240315
15 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2307067_20260114
14 janvier 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Vice-président CORNELOUP
DTA_2305825_20240620
20 juin 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304115_20240110
10 janvier 2024
2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 12 avril 2023 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a, dans l'une, rejeté ses demandes de remise
DTA_2305526_20240620
6ème Chambre
DTA_2214105_20251127
27 novembre 2025
au logement de 1 050,68 euros, pour la période de janvier 2020 à mars 2021, et sollicite la remise totale de sa dette.
DTA_2502032_20260401
1 avril 2026
personnelle au logement indument perçue au titre de la période d’avril à décembre 2024.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501180_20251119
19 novembre 2025
euros au titre de l’aide personnelle au logement.
Page 33 sur 3047
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.