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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304053_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A C demande l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales ne lui a pas accordé la remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500650_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aide personnelle au logement indument perçue.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500181_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 913,78 euros d’aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221977_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, d'un montant de 213 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223072_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224574_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226206_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, d'un montant de 602,67 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300385_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215928_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217729_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de dette partielle d'un montant de 1 031 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220386_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402764_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

partielle de sa dette, un montant de 333 euros au titre d'un indu d'aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319750_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2307067_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305825_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304115_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 12 avril 2023 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a, dans l'une, rejeté ses demandes de remise

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305526_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214105_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au logement de 1 050,68 euros, pour la période de janvier 2020 à mars 2021, et sollicite la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502032_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

personnelle au logement indument perçue au titre de la période d’avril à décembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501180_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

euros au titre de l’aide personnelle au logement.

Source officielle

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