Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er août 2022, M.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Hoffman, représentant M. AB... et autres, et de Me Dumont, représentant la commune de Vidauban.

Par ailleurs, la convention d’occupation précaire conclue le 1er mars 2016 entre la SCI Le Madison et M.

B..., - les observations de Me Baillet, représentant la commune de Chaumontel. Une note en délibéré, produite par M. et Mme B..., a été enregistrée le 19 février 2026.

D à occuper un logement de type T3-T4 répondant aux exigences prévues à la décision du 21 décembre 2018 de la commission de médiation.

. / Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie et d'éclairage public ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain "

présence de places de stationnement, n'est pas fondé dès lors que le projet, par sa nature, ne nécessite pas qu'il soit assorti d'une place de parking dédiée, et qu'au demeurant il a vocation à être réalisé

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Ces baux précisent que l'ensemble des constructions, installations et aménagements réalisés par le preneur restent sa propriété jusqu'à l'expiration du bail.

D avait sollicité, pour sa pose, la même entreprise que celle choisie par la commune pour réaliser la calade.

Le 17 avril 2023, la police s'est rendue au domicile qu'il occupe avec son épouse et ses enfants pour procéder à leur expulsion du logement. M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée, qu'elle fait obstacle à ce que la SCI HBM acquière le bien et réalise les travaux de rénovation projetés, fait

droits de l'homme, ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête du contrôleur de la caisse ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'indu en litige repose

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Le 1er juillet 2017, la société SIMS a consenti un contrat de bail immobilier portant sur un logement à usage d'habitation situé 86, chemin de Saint-Louis à Marseille.

La commission départementale, constatant que la commune n'avait, sur la période envisagée, réalisé que 36,45 % de l'objectif quantitatif 2017-2019, 32,93 % de prêt locatif aidé d'intégration et 28,44 %

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